Bilan de compétences : déroulé et financement
Trois phases, 24 heures maximum, CPF ou plan de développement, résultats confidentiels : le bilan de compétences expliqué aux dirigeants de PME.

Le bilan de compétences aide un salarié à analyser ses compétences, ses aptitudes et ses motivations pour bâtir un projet professionnel. Il se déroule en trois phases et ne dépasse pas vingt-quatre heures. Le salarié le finance avec son CPF, ou l’employeur l’inscrit au plan de développement des compétences avec l’accord écrit de l’intéressé.
Ce que recouvre un bilan de compétences selon le Code du travail
L’article L6313-1 du Code du travail range le bilan de compétences parmi les actions qui concourent au développement des compétences, à côté de la formation, de la VAE et de l’apprentissage.
L’article L6313-4 en fixe l’objet : analyser les compétences professionnelles et personnelles, les aptitudes et les motivations du travailleur afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Le même article pose quatre garde-fous :
- Le bilan n’a lieu qu’avec le consentement du travailleur
- Le refus du salarié n’est ni une faute ni un motif de licenciement
- Les informations demandées ont un lien direct et nécessaire avec l’objet du bilan
- La durée ne dépasse pas vingt-quatre heures par bilan
Le site moncompteformation.gouv.fr précise ce que le dispositif n’est pas : ni une formation diplômante, ni une validation des acquis, ni un accompagnement à la recherche d’emploi, ni un coaching managérial, ni un outil pour régler un conflit avec l’employeur. Il offre un temps pour faire le point avec un professionnel extérieur.
Les trois phases prévues par l’article R6313-4
L’article R6313-4 du Code du travail découpe le déroulé du bilan en trois temps successifs, conduits par le prestataire.
La phase préliminaire
Le consultant analyse la demande et le besoin du bénéficiaire, choisit le format adapté, puis définit avec lui les modalités de déroulement.
La phase d’investigation
Le texte lui donne deux issues : construire un projet professionnel et en vérifier la pertinence, ou élaborer une ou plusieurs alternatives. Entretiens, tests et enquêtes métier nourrissent cette étape.

La phase de conclusions
Par des entretiens personnalisés, le bénéficiaire s’approprie les résultats détaillés, recense les conditions et moyens favorables à son projet et en prévoit les principales étapes. Le texte mentionne la possibilité d’un entretien de suivi avec le prestataire. La phase se termine par la remise d’un document de synthèse.
Selon moncompteformation.gouv.fr, ces vingt-quatre heures s’étalent sur plusieurs semaines ou plusieurs mois, en tout ou partie à distance.
Salarié ou employeur : qui prend l’initiative
La fiche de service-public.fr sur le sujet, vérifiée le 2 avril 2026, distingue deux portes d’entrée.
À la demande du salarié, avec son CPF
Le salarié choisit seul son prestataire sur la plateforme Mon Compte Formation. S’il suit son bilan hors temps de travail, il n’a pas à vous en informer. S’il le suit en tout ou partie pendant ses heures de travail, il vous demande une autorisation d’absence préalable.
Service-public.fr indique que l’employeur dispose de 30 jours calendaires, dès réception de la demande, pour répondre, et l’article L6323-17 du Code du travail précise que l’absence de réponse vaut acceptation.
À l’initiative de l’employeur, dans le plan de développement
Vous pouvez aussi proposer un bilan de compétences au titre du plan de développement des compétences. L’article R6313-8 impose alors une convention écrite entre l’employeur, le salarié et l’organisme. Elle précise notamment le contenu de l’action, la durée, la remise des résultats et le prix.
Le salarié dispose de dix jours à compter de la transmission du projet pour le signer. Passé ce délai, son silence vaut refus, et ce refus ne fonde jamais une sanction.
L’article L6315-1 cite le bilan de compétences parmi les souhaits exprimés lors de l’entretien de parcours, comme le rappelle notre guide sur l’entretien professionnel et ses obligations.
Des résultats qui appartiennent au salarié
La confidentialité des résultats surprend souvent les dirigeants qui ont payé la prestation. L’article L6313-4 est net : le bénéficiaire est destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse, qui ne peuvent être communiqués à une autre personne ou institution qu’avec son accord.

Trois règles renforcent cette protection :
- Le secret professionnel s’impose à ceux qui réalisent et détiennent les bilans (articles 226-13 et 226-14 du Code pénal)
- L’organisme détruit les documents élaborés pour le bilan dès la fin de l’action, selon l’article R6313-7
- Seuls le document de synthèse transmis à un conseiller en évolution professionnelle et les documents gardés avec l’accord écrit du bénéficiaire échappent à cette destruction, pendant trois ans
Le salarié partage ce qu’il veut de son projet, souvent sous la forme d’une demande de formation : mieux vaut l’y inviter que l’exiger.
Financer un bilan de compétences : CPF ou plan de développement
Le financement du bilan dépend de la porte d’entrée, et les règles du CPF ont changé en 2026.
Les règles du CPF en vigueur
D’après la page « Tout savoir sur le bilan de compétences » de moncompteformation.gouv.fr, lue le 16 novembre 2026 :
- La prise en charge par le CPF est plafonnée à 1 600 euros
- Le titulaire ne doit pas avoir bénéficié d’un bilan financé par un organisme public ou privé au cours des cinq dernières années
- Une participation forfaitaire reste due, sauf abondement de l’employeur ou de l’opérateur de compétences
La condition des cinq ans figure à l’article D6323-6 du Code du travail ; la plateforme cite pour le plafond la loi de finances pour 2026 et le décret n° 2026-126 du 24 février 2026.
La participation du titulaire
L’article L6323-7 du Code du travail prévoit que le titulaire participe au financement, sauf abondement de son employeur. Sur moncompteformation.gouv.fr, la Caisse des dépôts indique que cette participation est fixée à 150 euros depuis le 1er avril 2026, en application du décret n° 2026-234, avec une revalorisation annuelle par arrêté.
En sont dispensés, selon la même source, les demandeurs d’emploi, les titulaires dont l’employeur ou l’opérateur de compétences cofinance la formation, et ceux qui mobilisent leur compte professionnel de prévention ou un abondement lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Pour une PME, l’abondement lève cette participation. Le CPF n’est qu’un des leviers de financement de la formation mobilisables par une entreprise.
Le plan de développement des compétences
Lorsque l’employeur propose le bilan, service-public.fr précise que le coût est à la charge de l’entreprise. Interrogez votre opérateur de compétences avant de signer la convention.
Pendant les heures de travail ou en dehors
Selon service-public.fr, le salaire est maintenu quand le bilan a lieu sur le temps de travail ; hors temps de travail, aucune rémunération n’est versée. Le site moncompteformation.gouv.fr décrit trois cas :
- Entièrement sur le temps de travail : l’accord de l’employeur est nécessaire
- Entièrement en dehors : le salarié n’a pas à informer son employeur
- Partiellement sur le temps de travail : une discussion organise la libération des heures
Dans une petite équipe, fixez le calendrier des séances dès l’accord donné, afin d’organiser les remplacements sans retarder les échéances.

Choisir un prestataire certifié
L’article R6313-5 du Code du travail interdit aux employeurs de réaliser eux-mêmes des bilans pour leurs salariés. Le recours à un organisme extérieur est obligatoire. Quatre critères aident à trier les offres :
- La certification qualité exigée par l’article L6316-1 pour les prestataires financés notamment par un opérateur de compétences, l’État, les régions ou la Caisse des dépôts
- Une organisation identifiée et dédiée aux bilans quand l’organisme exerce d’autres activités (article R6313-6)
- La qualification des consultants ou psychologues et leur connaissance du secteur visé
- Des informations claires avant l’achat sur les modalités, le rythme et la part de distanciel
La plateforme conseille un entretien préalable avec l’organisme. Le salarié peut aussi consulter gratuitement un conseiller en évolution professionnelle, possibilité que l’article D6323-6 impose de lui signaler.
Ce que l’employeur peut attendre d’un bilan
Les résultats restant confidentiels, l’intérêt pour l’entreprise est indirect mais réel :
- Un projet de formation argumenté, à relier aux besoins de l’entreprise
- Une mobilité interne envisagée avant que la lassitude ne pousse au départ
- Un départ, s’il a lieu, préparé
Un bilan professionnel éclaire aussi la gestion des talents : un collaborateur qui révèle une appétence pour l’encadrement mérite un parcours vers les compétences managériales d’un responsable d’équipe.
Prochaine étape : lors des prochains entretiens de parcours, présentez le dispositif, annoncez votre position sur l’abondement et notez qui souhaite s’engager. Ces repères restent généraux : une situation particulière se vérifie auprès de votre opérateur de compétences ou de votre conseil.
Bilan de compétences : vos questions
Qui peut réaliser un bilan de compétences ?
Tout salarié du secteur privé y a accès, d’après la fiche de service-public.fr consacrée au sujet. Les agents publics, fonctionnaires ou contractuels des trois fonctions publiques, ainsi que les demandeurs d’emploi en bénéficient aussi. Pour un financement par le CPF, une condition s’ajoute depuis 2026 : ne pas avoir bénéficié d’un bilan financé par un organisme public ou privé au cours des cinq années précédentes.
Où s’adresser pour faire un bilan de compétences ?
La plateforme moncompteformation.gouv.fr présente les offres des organismes, avec leur lieu, leur rythme, leur prix et l’évaluation des stagiaires. Avant de choisir, le salarié peut solliciter gratuitement un conseiller en évolution professionnelle, dont l’opérateur varie selon le lieu de résidence. L’organisme retenu est forcément extérieur à l’entreprise : le Code du travail interdit à l’employeur de conduire lui-même le bilan de ses salariés.
Qui paie le bilan de compétences d’un salarié ?
Tout dépend de l’initiative. Quand le salarié agit seul, ses droits CPF financent la prestation dans la limite du plafond fixé en 2026, avec une participation forfaitaire à sa charge, sauf abondement de l’employeur ou de l’opérateur de compétences. Quand l’employeur propose le bilan au titre du plan de développement des compétences, l’entreprise en supporte le coût et peut solliciter son opérateur de compétences.
L’employeur peut-il imposer un bilan de compétences ?
Non. L’article L6313-4 du Code du travail subordonne tout bilan au consentement du travailleur, et le refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Quand l’employeur le propose, une convention tripartite est soumise au salarié, qui dispose de dix jours pour la signer. Sans réponse dans ce délai, la proposition est réputée refusée, sans aucune conséquence disciplinaire possible.