Note de frais : règles, justificatifs et remboursement
Note de frais en PME : frais réels ou forfait, limites Urssaf 2026, barème kilométrique, justificatifs, TVA déductible et durée de conservation.

Une note de frais est la demande par laquelle un salarié se fait rembourser les dépenses avancées pour son travail : trajets, repas, nuits d’hôtel. L’entreprise la règle au réel, sur justificatifs, ou par allocations forfaitaires exonérées dans les limites publiées par l’Urssaf. Dans les deux cas, le caractère professionnel de la dépense doit pouvoir se prouver.
Frais professionnels : ce qu’une note de frais couvre vraiment
Pour l’Urssaf, les dépenses qu’un salarié engage pour les besoins de son activité constituent des frais professionnels, que l’employeur est tenu de lui rembourser (page des barèmes, mise à jour le 1er janvier 2026). Remboursés dans les règles, ils échappent aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS : c’est la restitution d’une avance, pas du salaire.
Les postes courants d’une PME :
- les déplacements chez un client ou sur un chantier, en train, en avion ou en voiture personnelle
- les repas pris en déplacement, ou sur place quand les horaires l’imposent
- l’hébergement et le petit déjeuner d’une mission loin du domicile
- les frais annexes : péage, stationnement, taxi, location de véhicule
Restent en dehors les trajets entre domicile et lieu de travail habituel, qui relèvent d’un régime distinct (prise en charge des abonnements de transport, forfait mobilités durables), et le confort personnel : un surclassement choisi, le minibar de l’hôtel.
Frais réels ou allocations forfaitaires : deux logiques de preuve
La fiche employeur « Les frais professionnels » de l’Urssaf, mise à jour le 27 octobre 2026, distingue deux modes de remboursement.
Le remboursement au réel
Vous remboursez la somme exacte, sur présentation des pièces, sans limite d’exonération puisque le montant suit la dépense. L’exonération de cotisations suppose d’établir que votre salarié était contraint d’engager ces frais, et de produire les justificatifs correspondants.
L’allocation forfaitaire
Vous versez un montant fixe par repas, par nuit ou par kilomètre. Sous les limites revalorisées chaque année, aucune pièce n’est exigée pour la dépense : vous démontrez seulement la situation professionnelle, un déplacement par exemple. Au-delà, deux issues. Situation non démontrée : l’allocation entière devient un complément de rémunération, soumis à cotisations dès le premier euro. Situation démontrée : la part excédentaire reste exonérée sur justificatifs.
Les dirigeants, au réel uniquement
Les allocations forfaitaires ne s’appliquent ni aux dirigeants affiliés au régime des non-salariés, ni aux gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, aux présidents et dirigeants de SAS ou aux présidents-directeurs généraux de société anonyme. Pour eux, seule compte la valeur réelle des frais : le président d’une SAS qui déjeune avec un client présente la facture du restaurant. Ce point se relit avec les arbitrages sur la rémunération du dirigeant et ses choix fiscaux.
Repas et nuits en déplacement : les limites d’exonération 2026
Les montants suivants viennent de la page « Frais professionnels » des taux et barèmes de l’Urssaf, mise à jour le 1er janvier 2026. Ce sont des limites d’exonération sociale, pas des montants imposés.
Les repas
Indemnité maximale exonérée par repas en 2026 :
- 7,50 euros quand le salarié doit manger sur son lieu de travail, en raison de ses horaires
- 21,40 euros quand, en déplacement, il est contraint de prendre son repas au restaurant
- 10,40 euros quand, en déplacement, il mange ailleurs qu’au restaurant, sur un chantier par exemple
Être en déplacement, c’est ne pas pouvoir regagner sa résidence ou son lieu de travail pour le repas ; la contrainte du restaurant, elle, se prouve.
Le grand déplacement
Il y a grand déplacement quand deux conditions se cumulent : au moins 50 kilomètres entre la résidence et le lieu de mission, et aucun transport en commun qui couvre ce trajet en moins d’une heure trente. Limites 2026 pour les trois premiers mois en métropole :
- 21,40 euros par repas
- 76,60 euros par nuit, petit déjeuner compris, à Paris et dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne
- 56,80 euros par nuit, petit déjeuner compris, ailleurs
Les montants baissent de 15 % à partir du quatrième mois et de 30 % à partir du vingt-cinquième ; l’Urssaf n’admet plus de déduction forfaitaire au-delà de six ans. Notez donc la date de début de chaque mission.

Indemnités kilométriques : appliquer le barème fiscal
Quand votre salarié prend sa propre voiture pour voir un client, vous pouvez lui verser des indemnités kilométriques, exonérées tant qu’elles respectent le barème kilométrique publié chaque année par l’administration fiscale. La fiche « Frais professionnels : forfait ou frais réels » de service-public.fr, vérifiée le 15 avril 2026, cite comme texte de référence l’arrêté du 27 mars 2023. Le montant dépend du type de véhicule, de sa puissance fiscale et du total de kilomètres professionnels de l’année ; il est majoré de 20 % pour un véhicule électrique.
L’Urssaf donne un exemple : une voiture de 5 chevaux fiscaux, 5 800 kilomètres professionnels en 2025, donc la tranche de 5 001 à 20 000 kilomètres. Le calcul (5 800 × 0,357) + 1 395 donne 3 465,60 euros exonérés. La tranche se lisant sur le total annuel, vérifiez en fin d’année celle que chaque conducteur a réellement atteinte.
Les preuves exigées
L’Urssaf demande de prouver le déplacement et le kilométrage, et de produire la carte grise du véhicule ; sans pièce, les indemnités rejoignent l’assiette des cotisations. Tenez un relevé au fil des trajets : date, lieu de départ et d’arrivée, motif, client visité, distance.

Remplir et valider une note de frais sans aller-retour
Chaque ligne d’une demande claire porte :
- la date, le lieu et la nature de la dépense
- le motif professionnel : client, chantier ou projet
- le montant toutes taxes comprises et, si la facture l’indique, la TVA
- pour un repas d’affaires, le nom et la société des invités
- le justificatif, original ou copie numérisée
La note passe ensuite par le responsable qui connaît la mission, puis par la comptabilité, qui contrôle avant paiement.
Une politique de frais écrite
Aucun barème Urssaf ne dit quelle classe de train réserver ni quel hôtel retenir : ce rôle revient à la politique de frais de l’entreprise. Une page bien tenue fixe les plafonds internes, le délai de dépôt, mensuel par exemple, le circuit de validation et l’usage d’une avance sur frais pour les missions longues. Diffusée à toute l’équipe, elle évite les refus vécus comme arbitraires, un enjeu de la communication interne en PME. Intégrez aussi remboursements et avances dans le plan de trésorerie mensuel, surtout avant un salon.
Un refus se motive par écrit : dépense sans lien avec la mission, justificatif absent, montant hors politique. Une note falsifiée, montant gonflé ou dîner privé présenté comme professionnel, engage la responsabilité de son auteur et peut conduire à une sanction disciplinaire.
TVA sur les frais : ce que l’entreprise récupère, ce qu’elle perd
La TVA récupérable dépend d’abord de la pièce. L’article 271 du Code général des impôts réserve la déduction à la taxe qui figure sur une facture conforme : un relevé de carte bancaire prouve un paiement, pas une TVA déductible, et une indemnité forfaitaire ou kilométrique n’en porte aucune.
L’article 206 de l’annexe II du même code exclut plusieurs dépenses courantes :
- le logement des dirigeants et du personnel, nuits d’hôtel d’une mission comprises
- le transport de personnes : train, avion, taxi
- les voitures conçues pour transporter des personnes et les services qui s’y rattachent, comme leur location
Le carburant suit l’article 298 : pour une voiture de tourisme, la TVA sur l’essence ou le gazole n’est exclue que dans la limite de 20 % de son montant, soit 80 % récupérables. Les repas, absents de la liste d’exclusion, ouvrent droit à déduction avec une facture en bonne forme. En pratique, demandez une facture au nom de l’entreprise dès que le montant le justifie.

Conserver les justificatifs, puis passer un contrôle
La fiche d’entreprendre.service-public.fr sur les délais de conservation, vérifiée le 1er juillet 2024, retient dix ans à partir de la clôture de l’exercice pour les pièces justificatives comptables. L’article L102 B du Livre des procédures fiscales fixe de son côté six ans pour les documents soumis au contrôle de l’administration, y compris les pièces qui fondent une déduction de TVA.
Le même article autorise à conserver sur support informatique une pièce reçue sur papier, selon des modalités de numérisation fixées par arrêté du ministre chargé du budget ; une facture reçue sous forme électronique se garde sous cette forme. Classez chaque justificatif avec sa note, par mois et par salarié.
Lors d’un contrôle, l’Urssaf vérifie que chaque allocation correspond à une situation réelle et que chaque remboursement au réel s’appuie sur une pièce.
Prochaine étape : relisez les notes du dernier trimestre et vérifiez trois points, une facture pour chaque ligne au réel, la tranche kilométrique de chaque conducteur, le statut social de chaque dirigeant remboursé.
Notes de frais : les cas qui reviennent en PME
Comment justifier un déjeuner pris avec un client ?
Gardez la facture du restaurant et notez sur la demande le nom des convives, leur société et l’objet du rendez-vous. Ces mentions établissent le caractère professionnel du repas. La TVA du repas reste déductible si la facture la fait apparaître, puisque les dépenses de restaurant ne figurent pas parmi les exclusions de l’article 206 de l’annexe II du Code général des impôts. Un relevé bancaire seul ne remplace jamais cette facture.
Que faire d’un justificatif perdu ?
Demandez d’abord un duplicata au fournisseur, qu’il s’agisse d’un hôtel, d’un transporteur ou d’un restaurant. À défaut, le salarié rédige une attestation qui décrit la dépense, sa date et son motif, et joint la preuve du paiement. L’entreprise décide alors de rembourser ou non, en sachant qu’une dépense au réel sans pièce fragilise l’exonération de cotisations et qu’aucune TVA ne se déduit sans facture. Prévoyez ce cas dans la politique de frais.
Le salarié doit-il déclarer ses remboursements de frais aux impôts ?
En principe, non. L’article 81 du Code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu les allocations couvrant les frais liés à la fonction, dès lors qu’elles servent réellement à leur objet. Exception : le salarié qui renonce à la déduction forfaitaire de 10 % pour déclarer ses frais réels. La fiche de service-public.fr vérifiée le 15 avril 2026 lui demande alors d’ajouter à sa rémunération imposable les indemnités et remboursements reçus de son employeur.