Franchise en base de TVA : seuils et sortie du régime
Franchise en base de TVA en 2026 : seuils par activité, seuil majoré, mention sur la facture, sortie du régime, option pour la TVA et effet sur vos prix.

La franchise en base de TVA dispense une entreprise de facturer, déclarer et payer la TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils de l’article 293 B du Code général des impôts : 85 000 euros pour les ventes, 37 500 euros pour les services en 2026. Revers : la TVA des achats ne se récupère pas.
Pas de TVA facturée, pas de TVA récupérée
Entreprendre Service Public, dans sa fiche « Franchise en base de TVA » vérifiée le 1er janvier 2026, décrit un régime qui exonère l’entreprise de la déclaration et du paiement de la TVA sur ses ventes et ses prestations. Vos factures partent hors taxe, sans TVA à reverser.
La contrepartie de la franchise de TVA pèse sur les achats : la taxe réglée à vos fournisseurs ne se déduit pas et devient une charge. Selon la page « Les régimes d’imposition à la TVA » d’impots.gouv.fr, modifiée le 21 mai 2026, l’entreprise qui n’importe rien n’a aucune déclaration de TVA à déposer. Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ne sont pas exclues du régime.
Les opérations qui restent taxées
Même sous les plafonds, l’article 293 C du Code général des impôts, cité par Entreprendre Service Public, écarte de la franchise :
- la production ou la livraison d’immeubles, hors travaux immobiliers
- les livraisons à soi-même de travaux de réhabilitation de logements locatifs
- les opérations d’un exploitant agricole ou d’un bailleur de biens ruraux ayant opté pour la TVA
- les opérations taxées sur option ou sur autorisation
- les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs
Les seuils de la franchise en base de TVA en 2026
Chaque activité a deux plafonds : un seuil de base pour le chiffre d’affaires de l’année civile précédente, un seuil majoré pour celui de l’année en cours. Montants lus le 1er novembre 2026 sur la fiche d’Entreprendre Service Public et dans l’article 293 B :
| Activité | Année précédente | Année en cours |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, denrées à consommer sur place, hébergement | 85 000 euros | 93 500 euros |
| Services, professions libérales hors avocats | 37 500 euros | 41 250 euros |
| Avocats (activité réglementée), auteurs et artistes-interprètes (œuvres, droits) | 50 000 euros | 55 000 euros |
| Mêmes professions, autres activités | 35 000 euros | 38 500 euros |
La loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique de 25 000 euros : Entreprendre Service Public indique que cette proposition a été abandonnée et que les seuils de franchise restent inchangés pour 2026. Légifrance affiche ces plafonds dans l’article 293 B modifié par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025.

Ventes et services dans la même entreprise
Un artisan qui vend du matériel et facture sa pose doit tenir les deux limites de l’article 293 B : chiffre d’affaires total sous 85 000 euros, part des services sous 37 500 euros. Avec 40 000 euros de ventes et 39 000 euros de pose l’an dernier, le total passe, les services non : la TVA s’applique depuis le 1er janvier.
Première année d’activité
D’après impots.gouv.fr, le chiffre d’affaires de l’année de création ne se proratise pas : la franchise s’applique tant qu’il reste sous 93 500 euros pour les ventes ou 41 250 euros pour les services. Le prorata joue l’année suivante. Exemple publié par Entreprendre Service Public : 82 000 euros de ventes entre le 14 mai et le 31 décembre 2025, ramenés à une année pleine, donnent 129 009 euros, au-dessus de 93 500 euros. Pas de franchise en 2026, et un test à préparer dès le prévisionnel du business plan.
Facturer hors taxe : la mention à ne jamais oublier
Sous franchise en base, chaque facture ou note d’honoraires porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Sans elle, prévient Entreprendre Service Public, l’entreprise s’expose à un redressement pour non-respect du formalisme en cas de contrôle. Placez-la en pied de votre modèle de facture.
La référence va changer. Légifrance signale l’abrogation à venir de l’article 293 B par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, et les notes des articles voisins 293 E et 293 F datent leur abrogation du 1er janvier 2027. La TVA bascule alors dans le CIBS, le code dédié aux impositions sur les biens et services : impots.gouv.fr mentionne déjà les deux formules, l’actuelle et « TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS ».
Achats et ventes hors de France
Entreprendre Service Public détaille les échanges avec l’étranger :
- au-delà de 10 000 euros hors taxe d’achats de biens dans l’Union sur l’année précédente ou en cours, vous autoliquidez la TVA française et demandez un numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises (SIE)
- services achetés à un prestataire européen et importations : TVA due, jamais déduite
- ventes dans d’autres États membres : franchise possible après notification préalable, tant que le chiffre d’affaires réalisé dans l’Union reste sous 100 000 euros

Dépasser un seuil : TVA au 1er janvier ou dès le jour même
La sortie du régime dépend du plafond franchi, selon Entreprendre Service Public et l’article 293 B :
- au-dessus du seuil de base mais sous le seuil majoré : franchise jusqu’au 31 décembre, TVA au 1er janvier suivant
- au-dessus du seuil majoré : TVA sur les opérations réalisées à compter de la date du dépassement, et non plus du premier jour du mois
L’exemple officiel d’un prestataire : 24 000 euros encaissés en 2025, 38 500 euros en 2026. Le seuil de tolérance de 41 250 euros n’est pas atteint, la franchise tient jusqu’au 31 décembre 2026 ; le seuil de base étant dépassé, la TVA démarre le 1er janvier 2027.
Le piège : une seule grosse commande de fin d’année peut porter le cumul au-delà du seuil majoré, et la TVA s’ajoute alors à un prix négocié sans taxe. Suivez le chiffre d’affaires cumulé à chaque facture et notez la date probable de bascule dans votre plan de trésorerie : la TVA collectée se reverse, elle ne se dépense pas.
Après la bascule : facturer, déduire, déclarer
Dès la sortie, la fiche officielle prévoit de :
- facturer la TVA et faire apparaître son montant sur chaque facture
- demander au SIE, depuis votre espace professionnel, un numéro de TVA intracommunautaire à reporter sur vos factures, et l’informer de la sortie du régime
- déduire la TVA de vos achats professionnels dès la déclaration du premier mois de dépassement
D’après impots.gouv.fr, le régime simplifié vise les entreprises sous 840 000 euros de ventes ou 254 000 euros de services, dont la TVA due reste inférieure à 15 000 euros : deux acomptes semestriels, puis une déclaration annuelle. Au-delà, le réel normal impose des déclarations en principe mensuelles.
Opter pour la TVA sans attendre le dépassement
Rien ne vous oblige à rester dans la franchise en base quand elle coûte plus qu’elle ne rapporte. L’option se déclare par écrit au SIE. Selon Entreprendre Service Public et l’article 293 F du Code général des impôts, elle prend effet le premier jour du mois de sa déclaration, couvre deux années civiles, celle de l’option comprise, puis se reconduit tacitement.
Déclarée le 4 juillet 2026, elle court du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2027. Pour en sortir, dénoncez-la au terme d’une période de deux ans ; après un remboursement de crédit de TVA, elle est reconduite d’office pour deux ans. L’option profite surtout à l’entreprise qui investit au démarrage, cas cité par la fiche officielle, et au prestataire qui travaille pour des clients assujettis.

Prix, marge et clientèle professionnelle
Un client assujetti récupère la TVA que vous lui facturez : seul compte pour lui le prix hors taxe. Un particulier paie toutes taxes comprises. Face à des particuliers, la fin de la franchise de TVA laisse deux réponses : répercuter la taxe, avec un prix qui grimpe d’un coup, ou garder le prix affiché et financer la TVA sur votre marge. Ce second choix fait reculer le taux de marge et remonter le seuil de rentabilité : recalculez-le avant de trancher.
Face à des professionnels, l’enjeu se renverse. Votre prix sans taxe intègre la TVA non récupérée sur vos achats ; un concurrent assujetti, qui la déduit, peut afficher un hors-taxe plus bas pour le même coût de revient.
Prochaine étape : comparez votre cumul depuis janvier aux deux plafonds de votre activité, puis fixez le prix que vous facturerez avec la TVA.
Franchise en base : les questions des dirigeants
Faut-il faire une demande pour bénéficier de la franchise en base ?
Aucune démarche n’est nécessaire. Le site impots.gouv.fr précise que le régime s’applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous les seuils. Seules celles qui veulent en sortir le signalent, par écrit, à leur service des impôts des entreprises. Vérifiez aussi que votre activité ne figure pas parmi les opérations exclues, puis portez la mention prévue dès la première facture.
Comment revenir en franchise après en être sorti ?
Le retour suit la logique de l’entrée : le régime s’applique de plein droit dès que le chiffre d’affaires de l’année précédente repasse sous le seuil de base, sans dépassement du seuil majoré en cours d’année. Une option pour la TVA bloque ce retour jusqu’au terme de sa période de deux ans. Faites chiffrer par votre expert-comptable les régularisations possibles sur vos investissements récents.
Quelle différence entre franchise en base de TVA et micro-entreprise ?
Les deux régimes ne visent pas le même impôt : le micro concerne l’imposition des bénéfices, la franchise en base concerne la TVA. Le site impots.gouv.fr souligne que leurs seuils sont désormais décorrélés : une entreprise peut relever du micro pour ses bénéfices et du régime simplifié pour sa TVA. Vérifiez donc chaque année les deux séries de plafonds, séparément, sans confondre les deux régimes.
Faut-il opter pour la TVA quand ses clients sont des entreprises ?
Souvent, mais le calcul se fait au cas par cas. Un client assujetti déduit la TVA que vous lui facturez : la taxe ne renchérit pas votre offre à ses yeux, et l’option vous rend la TVA payée sur vos achats. L’engagement porte toutefois sur deux années civiles au moins, avec des déclarations à déposer. Comparez la TVA récupérable au temps administratif ajouté.