Facture impayée : relancer, mettre en demeure, recouvrer

Une facture est impayée dès le lendemain de son échéance, sans qu’aucune relance soit nécessaire. Trois leviers existent alors : la relance amiable, qui récupère la majorité des sommes, la mise en demeure par lettre recommandée, puis le recouvrement forcé par commissaire de justice ou par le juge. Chaque étape a son coût et son délai.

Ce que dit la loi sur le délai de paiement

Sans clause négociée, le règlement intervient trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Les entreprises peuvent convenir d’un autre délai, mais pas de n’importe lequel : soixante jours à compter de l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois, constituent les deux plafonds légaux entre professionnels selon le Code de commerce, avec un régime particulier pour certaines ventes à l’export en exonération de TVA.

Ces plafonds ne sont pas décoratifs. Un acheteur qui les dépasse, ou qui omet les mentions obligatoires sur ses conditions de règlement, s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une société, montants doublés en cas de récidive, d’après service-public.fr. La sanction vise le mauvais payeur, pas le fournisseur qui réclame son dû.

Une facture impayée commence donc à une date précise, celle de l’échéance inscrite sur le document. Le lendemain, le retard est constitué. Aucune mise en demeure préalable, aucun appel téléphonique, aucune tolérance commerciale ne conditionne ce basculement.

Ce que le retard vous doit automatiquement

Deux sommes s’ajoutent à la créance dès le premier jour, sans démarche particulière.

Les pénalités de retard, d’abord. Leur taux se fixe librement dans les conditions générales de vente, avec un plancher : trois fois le taux d’intérêt légal. En l’absence de mention contractuelle, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement, majoré de dix points, soit 12,15 % pour le premier semestre 2026 d’après service-public.fr. Ces intérêts courent jour par jour jusqu’au règlement complet.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, ensuite : 40 euros par facture en retard, due une seule fois quelle que soit la durée du retard. Elle se cumule avec les pénalités et ne se négocie pas.

Encore faut-il que vos documents commerciaux les mentionnent. Trois éléments doivent figurer sur chaque facture et dans vos conditions générales :

• la date d’échéance ou le délai de règlement convenu ;
• le taux des pénalités de retard applicables ;
• le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Réclamer ces sommes sur une facture non payée reste une décision commerciale. Beaucoup de dirigeants y renoncent avec un bon client occasionnellement en retard, et les appliquent au premier récidiviste. Les mentionner sur la facture ne coûte rien et change le rapport de force au moment de la relance.

La relance amiable, celle qui récupère le plus d’argent

L’essentiel des sommes en retard rentre à cette étape, avant tout formalisme. Un retard de paiement vient rarement d’une volonté de nuire : facture perdue, changement de comptable, validation bloquée chez un donneur d’ordre, trésorerie tendue.

Le premier contact, dans la semaine qui suit l’échéance

Un appel vaut mieux qu’un courriel. La question se pose simplement : la facture a-t-elle bien été reçue, le montant correspond-il à la commande, une pièce manque-t-elle au dossier. Ce contact identifie en trois minutes la vraie raison du retard, et vous évite d’envoyer une relance formelle à un client dont le service comptable attendait un bon de livraison.

Notez la date, l’interlocuteur et la date de règlement annoncée. Cette trace servira plus tard, devant un juge comme devant un commissaire de justice.

La lettre de relance, quinze jours après

Un courriel formel ou une lettre simple, adressée au dirigeant et non au service comptable, rappelle la référence de la facture, son montant, sa date d’échéance et le nombre de jours de retard. Deux relances écrites suffisent. Au-delà, la répétition affaiblit votre position : le client comprend que rien ne suit.

Le geste commercial encadré

Un échéancier écrit vaut mieux qu’un impayé qui traîne. Fixez des dates, des montants, et une clause de déchéance du terme : à la première échéance manquée, la totalité redevient exigible. Ce document, signé, vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription.

La mise en demeure, point de bascule du dossier

La mise en demeure est une lettre recommandée avec accusé de réception qui somme le débiteur de payer sous un délai précis, généralement huit à quinze jours. Elle marque la fin de la phase amiable et sert de pièce maîtresse dans toute procédure ultérieure.

Son contenu obéit à quelques règles simples : identité complète des deux parties, référence et montant de la facture, rappel des relances antérieures, mention explicite des pénalités et de l’indemnité de 40 euros, délai imparti, et annonce des suites judiciaires en cas de silence. Le terme « mise en demeure » doit apparaître dans le corps du courrier.

Son effet juridique compte autant que son effet psychologique : elle fait courir les intérêts moratoires de façon incontestable et matérialise la date à partir de laquelle le débiteur a été formellement sommé. Un dossier qui arrive devant un juge sans lettre recommandée part avec un handicap.

Sur le plan comptable, c’est aussi le moment de traiter la créance impayée pour ce qu’elle est : un risque. Une facture douteuse se provisionne, et pèse sur votre besoin en fonds de roulement tant qu’elle n’est ni encaissée ni passée en perte.

Recouvrer sans passer devant un juge : deux voies distinctes

Le droit français propose désormais deux procédures déjudiciarisées, à ne pas confondre. La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 les a séparées nettement.

La procédure simplifiée des petites créances

Prévue à l’article L125-1 du Code des procédures civiles d’exécution, elle vise les créances d’origine contractuelle ou statutaire inférieures au montant fixé par décret, soit 5 000 euros. Le commissaire de justice invite le débiteur à participer par lettre recommandée ou message électronique ; le créancier dispose d’un mois à compter de cet envoi. L’accord des deux parties sur le montant et les modalités de paiement débouche sur un titre exécutoire délivré sans autre formalité.

Deux limites à connaître : la procédure repose sur l’accord exprès du débiteur, donc son silence la fait échouer, et les frais restent à la charge du créancier. Depuis la loi du 23 avril 2026, les créances facturées entre commerçants en sont exclues et relèvent de la seconde voie.

La procédure des créances commerciales incontestées

Cette nouveauté, entrée en vigueur le 25 avril 2026, figure au chapitre VI du même code, articles L126-1 à L126-6. Elle concerne les créances commerciales certaines, liquides et exigibles ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, sans plafond ni plancher de montant. Les artisans, agriculteurs, professions libérales et indépendants qui n’ont pas la qualité de commerçant en sont écartés.

Le déroulé inverse la logique de la précédente. Le commissaire de justice signifie une sommation de payer sous un mois. Le débiteur paie, conteste, ou se tait. Passé un délai supplémentaire de huit jours sans paiement ni contestation, le commissaire dresse un constat de non-contestation ; le greffe y appose la formule exécutoire après un contrôle purement formel. Le silence vaut donc feu vert à l’exécution forcée, et les frais pèsent sur le débiteur.

Deux précautions avant de compter dessus. La contestation, même sommaire, met fin à la procédure et renvoie au tribunal. Et son application dépend d’un décret en Conseil d’État qui doit fixer les tarifs du commissaire de justice et les mentions obligatoires de la sommation : vérifiez sa publication auprès de votre commissaire de justice avant de bâtir votre stratégie dessus.

L’injonction de payer, quand le débiteur se tait ou conteste

La requête en injonction de payer reste la voie judiciaire la plus utilisée pour une créance non contestée sérieusement. Le juge statue sur pièces, sans audience et sans convoquer le débiteur.

Le dossier se dépose au greffe de la juridiction compétente. Pour un débiteur commerçant, c’est le tribunal de commerce, devenu tribunal des activités économiques dans les douze juridictions concernées par l’expérimentation lancée le 1er janvier 2025 pour quatre ans : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Pour un débiteur non commerçant, particulier, association ou profession libérale, la requête va au tribunal judiciaire.

Le coût d’entrée est modeste : 30,23 euros de frais de greffe pour une requête déposée devant une juridiction commerciale, selon les tarifs publiés par les greffes. Joignez la facture, le bon de commande ou le devis signé, la preuve de livraison, les relances et la mise en demeure.

L’ordonnance obtenue doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice. Ce dernier dispose alors d’un mois pour former opposition. Sans opposition, l’ordonnance devient exécutoire et ouvre la voie aux saisies. En cas d’opposition, l’affaire bascule en procédure classique avec audience et débats contradictoires.

Une limite de calendrier encadre l’ensemble : cinq ans pour agir entre professionnels selon l’article L110-4 du Code de commerce, deux ans seulement lorsque le client est un consommateur, en application de l’article L218-2 du Code de la consommation. Un paiement partiel ou une reconnaissance de dette signée fait repartir ce délai.

Réduire le risque avant qu’il ne se réalise

Trois habitudes changent le profil de risque d’une TPE plus sûrement que n’importe quelle procédure.

• Demander un acompte sur toute commande engageante, entre 30 et 40 % pour un premier client ;
• vérifier la santé du client avant d’engager des frais, à partir des comptes publiés et de l’ancienneté de la société ;
• formaliser les conditions de règlement dans le devis signé, pas seulement au dos de la facture.

Couvrir le risque quand l’encours devient lourd

Deux outils financiers existent au-delà des bonnes pratiques, avec des logiques opposées. L’assurance-crédit garantit votre poste clients : l’assureur analyse la solvabilité de chaque acheteur, fixe un encours couvert, et indemnise une part de la perte après déclaration du sinistre. Le contrat impose ses règles, notamment des délais stricts de déclaration et de mise en recouvrement, sous peine de perdre la garantie.

L’affacturage travaille sur la trésorerie plutôt que sur la perte. Vous cédez vos factures à un établissement financier qui vous en avance le montant sous quelques jours, moyennant une commission de service et une commission de financement. Selon que la cession se fait avec ou sans recours, le risque d’impayé reste chez vous ou passe au factor.

Ces deux solutions ont un coût récurrent, proportionnel au chiffre d’affaires confié. Elles se justifient quand quelques clients concentrent une part importante de votre encours, ou quand un impayé isolé menacerait votre capacité à payer vos propres échéances, scénario que le plan de continuité d’activité doit anticiper. Pour un portefeuille très dispersé de petites factures, la rigueur de relance coûte moins cher et produit souvent davantage.

Un dernier levier arrive par la réglementation. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises, micro-entreprises comprises, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques ; l’obligation d’émettre s’applique déjà aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, et s’étendra aux PME et micro-entreprises le 1er septembre 2027. Le format électronique transporte des statuts normalisés, dont l’accusé de réception et la mise en paiement. Le flou du « nous n’avons jamais reçu votre facture » disparaît, et la date de départ des pénalités devient opposable.

Le suivi, enfin, se pilote comme le reste de votre activité. Un encours client suivi chaque semaine, avec l’âge de chaque facture ouverte, appartient aux indicateurs de pilotage d’une TPE au même titre que le chiffre d’affaires. Une facture en retard relancée à J+7 se récupère bien plus souvent qu’une créance découverte à J+90, et la politique de crédit client fait partie intégrante de votre stratégie commerciale.

Prochaine étape : sortez la liste de vos factures échues depuis plus de trente jours, classez-les par montant, et traitez les trois plus grosses cette semaine. Un appel pour chacune, une lettre de relance datée, et une mise en demeure programmée à quinze jours si rien ne bouge.