Règlement intérieur : quand il devient obligatoire
Règlement intérieur : seuil de 50 salariés, délai de douze mois, contenu imposé, clauses interdites, avis du CSE, publicité et contrôle de l'inspection.

Le règlement intérieur devient obligatoire quand votre entreprise, ou l’un de ses établissements, emploie au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs. Vous disposez alors d’un délai de douze mois pour l’établir. Il fixe uniquement les règles de santé, de sécurité et de discipline, après avis du CSE et publicité auprès du personnel.
Sous ce seuil, rien ne vous oblige à l’écrire, mais les notes de service qui imposent des règles durables suivent la même procédure, quel que soit l’effectif.
Cinquante salariés, puis douze mois : le calendrier légal
Tout part de l’article L1311-2 du Code du travail, rédigé ainsi depuis le 1er janvier 2020 par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Le règlement intérieur obligatoire y vise les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés, avec un report de l’obligation au terme d’un délai de douze mois à compter du franchissement du seuil.
L’article R1321-5 ajoute que ce seuil doit avoir été atteint pendant douze mois consécutifs. Entreprendre Service Public, dans sa fiche vérifiée le 28 mai 2026, l’illustre : une entreprise durablement à cinquante salariés au 1er janvier 2025 doit disposer de son texte au 1er janvier 2026. Ce délai sert à rédiger proprement, pas à attendre la dernière semaine.
Entreprise ou établissement : le bon périmètre
Le seuil s’apprécie aussi par établissement. Chaque établissement qui atteint cinquante salariés doit en principe avoir son propre texte, indique la même fiche, mais un règlement unique au niveau de l’entreprise reste possible. L’article L1311-2 autorise aussi des dispositions spéciales pour une catégorie de personnel ou une division. Côté employeurs, l’article L1311-1 couvre le droit privé et les établissements publics à caractère industriel et commercial.
Les personnes à qui il s’impose
Tous les salariés y sont soumis, anciens comme nouveaux. Stagiaires, intérimaires et intervenants extérieurs le sont pour l’hygiène, la sécurité et la discipline générale, pas pour l’échelle des sanctions.

Ce que le texte doit contenir, et rien de plus
L’article L1321-1 emploie un adverbe décisif : le règlement fixe « exclusivement » trois séries de règles. Le contenu du règlement se limite donc à :
- les mesures d’application de la réglementation de santé et de sécurité, notamment les instructions sur les équipements de travail et les moyens de protection ;
- les conditions dans lesquelles l’employeur peut demander aux salariés de participer au rétablissement de conditions de travail protectrices, quand elles apparaissent compromises ;
- les règles générales et permanentes de discipline, dont la nature et l’échelle des sanctions.
L’article L1321-2, modifié en 2022, impose trois rappels : les droits de la défense des salariés (articles L1332-1 à L1332-3 ou convention collective), les dispositions sur le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, et le dispositif de protection des lanceurs d’alerte issu de la loi du 9 décembre 2016.
Horaires, congés ou rémunération relèvent d’autres supports : les y glisser appelle des retraits. Pour le volet sécurité, partez de votre évaluation des risques en PME : elle dit déjà quelles consignes méritent d’y figurer.
Les clauses que l’inspection fera retirer
L’article L1321-3 dresse la liste des clauses interdites. Le règlement ne peut pas contenir :
- des dispositions contraires aux lois, aux règlements ou aux accords collectifs applicables, comme une atteinte au droit de grève ;
- des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives que ni la nature de la tâche ne justifie, ni le but recherché ne rend proportionnées ;
- des discriminations, à capacité professionnelle égale, liées notamment à l’origine, au sexe, à l’âge, à la situation de famille, à l’état de santé ou au handicap.
L’article L1331-2 ajoute que les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites. Une retenue sur salaire présentée comme sanction n’a donc pas sa place dans l’échelle.
Le test de proportionnalité concentre les difficultés : une tenue imposée pour l’hygiène se défend, une interdiction générale sans lien avec les postes beaucoup moins. Écrivez chaque restriction avec son motif.
Avis du CSE, publicité, inspection : la procédure en six temps
L’employeur doit pouvoir prouver chaque étape en cas de litige. Le déroulé, d’après les articles L1321-4, L1321-6 et R1321-1 à R1321-4 :
- Rédiger le projet en français, avec d’éventuelles traductions (article L1321-6).
- Recueillir l’avis du CSE s’il existe : le règlement « ne peut être introduit » qu’après cette consultation.
- Assurer la publicité par tout moyen auprès des personnes qui ont accès aux lieux de travail ou aux locaux d’embauche : affichage, intranet, remise individuelle.
- Déposer le texte au greffe du conseil de prud’hommes du ressort (article R1321-2).
- Communiquer au même moment le texte et l’avis du CSE à l’inspecteur du travail, en deux exemplaires (article R1321-4).
- Fixer une date d’entrée en vigueur postérieure d’un mois au moins aux formalités de publicité.
Le CSE donne un avis, il n’approuve pas. Le règlement s’applique même si le comité ne l’a pas validé ; sans consultation préalable, en revanche, il n’est pas opposable aux salariés, souligne Entreprendre Service Public. Le silence de l’inspecteur ne bloque pas davantage l’entrée en vigueur.

Le point de vigilance de 2026
Légifrance affiche une nouvelle rédaction de l’article L1321-4, issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 et applicable depuis le 28 mai. Le délai d’un mois y court à partir des seules formalités de publicité. Les articles R1321-2 et R1321-3 parlent pourtant toujours de dépôt au greffe, et la fiche d’Entreprendre Service Public le maintient. Tant que les textes ne sont pas harmonisés, déposez quand même, et faites confirmer la règle applicable par votre DDETS.
Moins de cinquante salariés : notes de service et texte volontaire
Sous le seuil, aucun règlement n’est exigé. Les notes de service restent encadrées : l’article L1321-5 vise celles qui comportent des obligations générales et permanentes de santé, de sécurité ou de discipline, et les soumet « en toute hypothèse » aux mêmes règles. Avis du CSE s’il existe, publicité, transmission à l’inspecteur. Seule exception, l’urgence : une consigne de santé ou de sécurité s’applique immédiatement si elle part au même moment chez le secrétaire du CSE et à l’inspection du travail.
Pourquoi écrire un règlement sans y être tenu ? Trois raisons reviennent chez les dirigeants :
- l’échelle des sanctions est connue avant le premier incident ;
- les consignes de sécurité, éparpillées entre plusieurs notes, tiennent dans un texte daté ;
- le passage à cinquante salariés ne vous prend pas de court.
Un règlement volontaire s’élabore dans les mêmes conditions que s’il était imposé. Il trouve naturellement sa place dans le livret remis lors de l’intégration d’un nouveau salarié.
Modifier le règlement et faire contrôler ses clauses
Toute modification du règlement, ou le retrait d’une clause, repasse par la même procédure, prévient l’article L1321-4. Une mise à jour glissée dans l’intranet sans avis ni publicité reste inopposable.
Le contrôle peut venir de trois directions :
- l’inspecteur du travail, qui peut exiger à tout moment le retrait ou la modification des clauses irrégulières (article L1322-1) par une décision motivée, communiquée au CSE et ouverte au recours hiérarchique (articles L1322-2 et L1322-3) ;
- l’employeur, qui peut demander à l’inspecteur d’apprécier la conformité de tout ou partie du texte (article L1322-1-1), avec une réponse attendue sous deux mois selon Entreprendre Service Public ;
- le conseil de prud’hommes, qui peut écarter une clause lors d’un litige individuel et adresse alors une copie du jugement à l’inspecteur et au CSE (article L1322-4).
L’article R1323-1 punit la méconnaissance de ces règles de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Ce qui rend un règlement inopposable
Les contentieux naissent surtout d’un oubli de forme découvert au moment de sanctionner :
- un texte jamais soumis au CSE alors que le comité existait ;
- une publicité impossible à prouver, faute d’affichage daté ;
- une date d’entrée en vigueur trop proche des formalités ;
- une échelle des sanctions incomplète, ou assortie d’une amende ;
- des consignes de sécurité ajoutées par courriel, hors procédure.
Dans une PME qui grandit, les règles s’empilent sans être formalisées. Une relecture annuelle du texte et de ses notes, calée sur les autres rendez-vous RH comme l’entretien professionnel, évite cette dérive.
Prochaine étape : comptez vos effectifs mois par mois sur l’année écoulée, établissement par établissement. Si la courbe approche cinquante, ouvrez le chantier maintenant, avec le CSE associé dès le premier projet.
Règlement intérieur : ce que demandent les dirigeants
Un règlement intérieur est-il obligatoire sous cinquante salariés ?
Non. L’article L1311-2 du Code du travail ne l’impose qu’à partir de cinquante salariés, au terme d’un délai de douze mois. Une entreprise plus petite reste libre d’en adopter un, avec la même procédure : avis du CSE s’il existe, publicité, transmission à l’inspection. Les notes de service imposant des règles durables de sécurité ou de discipline restent encadrées quel que soit l’effectif.
Le CSE doit-il approuver le règlement intérieur ?
Non, le comité social et économique rend un avis, pas une approbation. Le texte peut donc s’appliquer malgré un avis défavorable. La consultation reste en revanche indispensable : sans elle, le règlement ne peut pas être opposé aux salariés. L’avis du comité accompagne ensuite le texte transmis à l’inspecteur du travail, ce qui impose de le recueillir avant toute diffusion auprès du personnel.
Un salarié embauché avant l’entrée en vigueur doit-il le respecter ?
Oui. Le règlement s’impose à tous les salariés, quelle que soit la date de leur embauche, dès son entrée en vigueur après l’accomplissement des formalités. Aucun avenant au contrat de travail n’est nécessaire. Les stagiaires et intérimaires y sont soumis pour l’hygiène, la sécurité et la discipline générale, sans être concernés par l’échelle des sanctions. Une diffusion large et datée facilite la preuve en cas de désaccord.
Que risque l’employeur qui n’établit pas de règlement intérieur ?
L’article R1323-1 du Code du travail sanctionne la méconnaissance des règles du règlement intérieur par l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le risque pratique pèse davantage : sans texte opposable, l’employeur peine à justifier certaines sanctions disciplinaires devant le conseil de prud’hommes. L’inspection du travail peut aussi relever l’absence de règlement lors d’un contrôle et en exiger la mise en place.