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Facture électronique dans le BTP : acompte, solde, avoir

Facture électronique dans le BTP : calendrier 2026-2027, facture d'acompte, situations, solde, avoir, autoliquidation et chantiers chez un particulier.

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Facture électronique dans le BTP : acompte, solde, avoir

Depuis le 1er septembre 2026, chaque entreprise de travaux doit pouvoir accueillir les factures électroniques de ses fournisseurs, et une PME ou une micro-entreprise émettra les siennes au 1er septembre 2027. La facture électronique BTP couvre alors chaque pièce d’un chantier entre professionnels : acompte, situations, solde et avoir, transmis par une plateforme agréée.

Facture électronique BTP : le calendrier d’une entreprise de travaux

Le calendrier tient en deux dates, rappelées par Entreprendre Service Public dans sa fiche sur la généralisation de la facturation électronique. La réception d’abord : quelle que soit sa taille, chaque entreprise redevable de la TVA en France doit savoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L’émission ensuite : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent depuis cette même date, les PME et les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Une entreprise de maçonnerie de huit salariés relève de la seconde vague : la fiche du service public sur la mise en conformité classe en micro-entreprise toute structure de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan reste sous 2 millions d’euros.

Une plateforme agréée entre l’entreprise et ses clients

Toute facture électronique transite par une plateforme agréée, immatriculée par l’administration fiscale, seul intermédiaire reconnu pour émettre, recevoir et transmettre factures et données de transaction selon Entreprendre Service Public. Un outil de facturation a aussi le statut possible de « solution compatible » : non immatriculé, il se raccorde à une plateforme agréée qui assure ces échanges pour lui. Le choix reste libre et révisable.

Ce qui fait une vraie facture électronique

D’après impots.gouv.fr, la facture électronique respecte un format défini : UBL, CII, ou un format mixte qui associe un fichier de données structurées et une image lisible, la famille du Factur-X. La même source tranche une question fréquente sur les chantiers : un PDF envoyé par courriel, même tiré d’un outil bureautique soigné, n’est pas une facture électronique.

Pour la période de démarrage, le guide pratique publié par la Direction générale des Finances publiques en juillet 2026 écarte les sanctions envers les entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, sans report de l’obligation.

Dalle de béton fraîchement lissée, avec une taloche et une lisseuse posées sur son bord

La facture d’acompte au démarrage du chantier

Un acompte encaissé à la signature du marché donne lieu à une facture d’acompte, et celle-ci entre dans le périmètre de la réforme. La fiche du service public sur la généralisation range expressément « les acomptes se rapportant à ces opérations » parmi les opérations soumises à la facturation électronique entre entreprises.

Quand la TVA des travaux devient exigible

Pour l’exigibilité, les travaux immobiliers suivent la règle des prestations de services. Le Bulletin officiel des finances publiques le rappelle dans son commentaire des options d’exigibilité : la taxe est due en principe lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération. L’entrepreneur peut opter pour le paiement d’après les débits et, pour certains travaux fixés par décret, pour le paiement sur les livraisons.

La TVA se rattache donc à la période où l’argent arrive, pas à celle où la facture part. La réforme ajoute aux mentions l’indication « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsque l’entreprise a fait ce choix, selon la fiche d’Entreprendre Service Public sur les mentions de facture.

Ce que porte la facture d’acompte

Le BOFiP soumet les factures d’acompte à la même obligation de numérotation et de date que les autres pièces. La date du versement y figure quand elle diffère de la date d’émission. Exemple : une entreprise de couverture qui réclame un acompte à un promoteur émet une facture complète, avec l’identité des deux parties, le SIREN du client à partir de 2027, la désignation des travaux, la base hors taxes, le taux et le montant de TVA.

Pour un artisan seul ou à deux, l’intérêt tient à l’enchaînement : chaque pièce découle de la précédente, sans ressaisie entre le devis accepté et les factures qui suivent. ArtisanSmart, outil de devis et de facturation édité à Angers, est construit sur ce fil. D’après artisansmart.fr, acomptes, solde et avoirs se génèrent depuis le devis signé, et chaque facture sort au format Factur-X, lisible à la fois par le client et par sa plateforme.

Facturer l’avancement : les situations de travaux en électronique

Sur un chantier long, l’entreprise facture au rythme de l’avancement. Chaque facture de situation constate une part de travaux réalisés, le plus souvent en cumul : le montant exécuté depuis l’ouverture du chantier, moins ce qui a déjà été facturé. Elle reste une facture à part entière, numérotée dans la séquence chronologique de l’entreprise, et sa TVA suit la règle de l’encaissement.

Ce qui change avec la plateforme

En électronique, chaque situation devient un flux de données structurées. Une erreur de format ou une donnée obligatoire absente entraîne un rejet, à corriger puis à transmettre de nouveau, explique le guide de démarrage de la Direction générale des Finances publiques. Mieux vaut donc fixer une trame stable pour vos situations :

  • le numéro du marché et celui de la situation ;
  • le montant cumulé des travaux exécutés ;
  • la déduction des situations antérieures ;
  • le net à payer de la période.

La retenue de garantie

Quand le contrat prévoit une retenue de garantie, elle apparaît dans le décompte de chaque situation, en déduction du montant dû, puis se libère selon les conditions du marché. Son taux et son remplacement par une caution relèvent du contrat et de la loi : faites relire ces clauses par votre conseil avant de paramétrer vos modèles. Ces écarts entre facturation et encaissement pèsent lourd dans le besoin en fonds de roulement de chantier.

Charpente en bois neuve vue de dessous, chevrons clairs découpés sur un ciel bleu

Le solde, puis l’avoir pour corriger

La facture de solde clôt le chantier. Elle reprend le montant total des travaux et déduit les acomptes et situations déjà facturés ; le BOFiP exige que la facture définitive fasse référence aux différentes factures d’acompte. En électronique, numéros et dates de ces pièces deviennent des données que le client rapproche du dossier.

Une facture émise ne se retouche pas

Une facture transmise ne se corrige jamais en place. L’article 289 du Code général des impôts assimile à une facture tout document qui modifie la facture initiale et y fait référence de façon spécifique et non équivoque. Le BOFiP décrit deux voies :

  • une facture nouvelle qui annule et remplace la précédente, avec la référence exacte de la facture initiale et la mention expresse de son annulation ;
  • une note d’avoir, qui cite la facture d’origine par son numéro et sa date, et indique le montant hors taxes de la réduction ainsi que la TVA correspondante.

Sur un chantier, l’avoir sert pour une moins-value acceptée, un poste retiré du marché, une remise commerciale ou une erreur de taux. Selon le guide de démarrage de la Direction générale des Finances publiques, une facture réémise après un refus porte un nouveau numéro, pour éviter toute confusion avec la pièce refusée.

Facturer chaque étape du chantier avec ArtisanSmart

ArtisanSmart est une application de devis et de facturation conçue d’abord pour le téléphone, destinée aux artisans du bâtiment installés seuls ou en duo : maçons, couvreurs, plombiers, électriciens, menuisiers, peintres ou paysagistes. RS Numérique l’édite à Angers. Pour une petite entreprise qui facture à mesure que le chantier avance, son site met en avant plusieurs fonctions :

  • des factures au format Factur-X, établies selon la norme européenne EN 16931 ;
  • le raccordement à la Plateforme Agréée Pennylane, inclus, pour faire circuler les factures électroniques ;
  • la réception des factures fournisseurs directement dans l’application ;
  • des fiches clients et chantiers, une TVA à plusieurs taux selon l’ouvrage et un export destiné au comptable.

Sous-traitance : la mention d’autoliquidation sur la facture électronique

Un plaquiste qui intervient pour le compte d’une entreprise générale ne facture pas la TVA. Le 2 nonies de l’article 283 du Code général des impôts, commenté au BOFiP, fait acquitter la taxe par le preneur assujetti pour les travaux de construction, de réparation, d’entretien, de transformation ou de démolition réalisés par un sous-traitant en relation avec un bien immobilier, quel que soit son rang dans la chaîne.

Sa facture, électronique ou non, obéit à trois règles :

  • elle ne mentionne pas la TVA exigible ;
  • elle fait apparaître distinctement que la taxe est due par le donneur d’ordre ;
  • elle porte la mention « autoliquidation », exigée par l’article 242 nonies A de l’annexe II au même code.

En l’absence de contrat de sous-traitance formel, le BOFiP retient le devis ou le bon de commande signé qui établit l’accord entre les deux entreprises. Restent hors du dispositif, entre autres, la location d’engins avec montage, les prestations intellectuelles des bureaux d’études et la fabrication de matériaux spécifiques. La frontière entre les lots se lit mieux avec la distinction entre gros œuvre et second œuvre sur un chantier.

Façade de maison en cours de crépi derrière un échafaudage, sac de mortier fermé au pied du mur

Chantier chez un particulier : pas de facture électronique, mais du e-reporting

La facture électronique ne concerne que les opérations entre entreprises assujetties établies en France. Une salle de bains rénovée pour un couple de retraités reste donc hors de son champ. Le site impots.gouv.fr le précise dans ses questions fréquentes : pour les opérations avec des particuliers, l’entreprise transmet à l’administration des données sur ces opérations, ce qui constitue le e-reporting de transaction.

Concrètement, la facture remise au particulier garde les mentions obligatoires que la fiche d’Entreprendre Service Public impose quel que soit le client. La plateforme agréée transmet de son côté les données de la transaction puis, pour une TVA due à l’encaissement, les données de paiement. Le calendrier du e-reporting suit celui de l’émission.

Les marchés publics forment un cas à part. Pour une commune ou un hôpital, le guide de démarrage de la Direction générale des Finances publiques évoque des obligations particulières propres à la sphère publique, et Entreprendre Service Public signale le portail Chorus Pro parmi ses services en ligne liés à la facturation. Le mode de dépôt se vérifie auprès de l’acheteur public, marché par marché.

Ce que l’entreprise de travaux prépare cet hiver

La bascule de 2027 se prépare sur les données, avant le choix du logiciel :

  1. Numérotation : une séquence chronologique et continue, que le BOFiP autorise à découper en séries distinctes si deux factures d’une même année ne partagent jamais un numéro.
  2. Fiches clients : le SIREN de chaque client professionnel, nouvelle mention pour les PME en 2027, et l’annuaire de la facturation électronique pour connaître sa plateforme de réception.
  3. Plateforme : désigner une plateforme agréée, directement ou par une solution compatible, et garder la trace de la démarche.
  4. Modèles : acompte, situation, solde, avoir et mention d’autoliquidation, relus une fois avec votre expert-comptable.
  5. Archives : les factures électroniques se conservent sous cette forme pendant six ans à compter de leur établissement, selon Entreprendre Service Public.

Entre entreprises, une facture ni payée ni contestée devient une dette reconnue, ce qui ouvre la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, selon la fiche du service public sur la mise en conformité. Les recours possibles sont détaillés dans le guide consacré à la facture impayée, de la relance au recouvrement. Les dates d’encaissement des acomptes et des situations trouvent enfin leur place dans un plan de trésorerie suivi mois par mois.

Prochaine étape : extraire la liste de vos clients professionnels et compléter leur SIREN avant la fin de l’hiver.

Facturer un chantier en électronique : questions pratiques

Une facture d’acompte de chantier passe-t-elle par la facture électronique ?

Oui, dès lors que le client est une entreprise assujettie à la TVA établie en France. Entreprendre Service Public range les acomptes parmi les opérations soumises à la facturation électronique. L’entreprise de travaux émet donc sa facture d’acompte par une plateforme agréée à partir de son échéance, le 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise. Sa TVA reste due au moment de l’encaissement, à moins d’une option pour les débits, qui figure alors parmi les mentions de la facture.

Quel outil de facturation produit des factures Factur-X pour un artisan ?

Plusieurs logiciels de facturation produisent ce format mixte, qui associe un PDF lisible et des données structurées. Pour un artisan du bâtiment installé seul ou en binôme, ArtisanSmart, logiciel en ligne édité par RS Numérique à Angers, indique générer des factures Factur-X selon la norme EN 16931 et inclure le raccordement à la Plateforme Agréée Pennylane. Avant de choisir, vérifiez que l’outil gère acomptes, situations et avoirs, et qu’il transmet bien par une plateforme agréée.

La facture électronique s’applique-t-elle aux travaux chez un particulier ?

Non. La facturation électronique vise les opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Pour un chantier chez un particulier, la facture garde sa forme habituelle et ses mentions obligatoires. L’entreprise transmet en revanche à l’administration, par sa plateforme agréée, des données sur la transaction et, quand la TVA est exigible à l’encaissement, sur les paiements reçus : c’est le e-reporting, qui suit le même calendrier que l’émission des factures.