Site e-commerce : les mentions obligatoires à afficher
Identité du vendeur, CGV, tunnel de commande, rétractation, garanties, médiateur, données et cookies : les mentions obligatoires d'un site e-commerce.

Les mentions obligatoires d’un site e-commerce se répartissent en six blocs : l’identité de l’entreprise et de son hébergeur, des conditions générales de vente, le prix et le déroulé de la commande, le droit de rétractation, l’information sur les données personnelles et les cookies, puis les garanties légales avec le médiateur. Chaque bloc a sa place et sa sanction.
Les mentions obligatoires d’un site e-commerce, rangées par page
Le droit n’impose aucun gabarit, mais chaque obligation trouve un emplacement logique sur un site marchand :
- une page « Mentions légales » pour l’éditeur et l’hébergeur ;
- les conditions générales de vente pour le contrat et l’information due avant l’achat ;
- une politique de confidentialité pour les données personnelles ;
- un bandeau de consentement pour les cookies ;
- le parcours de commande, du panier à l’accusé de réception.
La fiche « Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter » d’Entreprendre Service Public, vérifiée le 19 juin 2026, accepte que les mentions légales figurent dans les CGV ou sur une page à part, pourvu qu’elles restent facilement accessibles. Un lien en pied de page vers chaque document règle la question. Prévoyez ces pages dès la conception de votre site de vente.
Qui vend ? L’identité du vendeur et de son hébergeur
Les mentions légales disent à l’acheteur à qui il confie son argent. La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 fixe leur contenu, que détaille la fiche « Mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise » d’Entreprendre Service Public, vérifiée le 13 octobre 2026.
Société ou entrepreneur individuel
Une société affiche sa dénomination sociale, sa forme juridique, son capital et l’adresse de son siège. Un entrepreneur individuel donne ses nom et prénom suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI », avec son adresse de domiciliation. Tous ajoutent une adresse électronique, un numéro de téléphone, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises, et le numéro de TVA lorsqu’il s’applique.
Hébergeur et activités encadrées
Le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur complètent la page. Une activité soumise à autorisation, comme un débit de boissons, affiche le nom et l’adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation, et une profession réglementée indique son titre et l’ordre auprès duquel elle est inscrite. L’oubli se paie cher : jusqu’à 75 000 euros d’amende pour une entreprise individuelle et 375 000 euros pour une société.
Des conditions générales de vente pour le client particulier
Dès que votre boutique vend à des consommateurs, ses conditions générales de vente doivent figurer sur le site. Leur absence est punie de 3 000 euros d’amende pour une entreprise individuelle et 15 000 euros pour une société, d’après la fiche sur le commerce en ligne. Elles portent les informations précontractuelles exigées par les articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation :
- caractéristiques essentielles du bien et prix total toutes taxes comprises ;
- identité et coordonnées du vendeur, modalités de résiliation ;
- date ou délai de livraison ;
- garantie légale de conformité, garantie des vices cachés et garantie commerciale éventuelle ;
- conditions de rétractation, formulaire type et frais de retour ;
- recours au médiateur de la consommation et tribunal compétent.
Entre professionnels, les CGV deviennent facultatives, mais tout client qui les demande doit les recevoir (article L441-1 du Code de commerce). Elles y fixent le barème hors taxes, les remises et les pénalités de retard, utiles pour relancer un client professionnel qui tarde à payer.

Prix, commande, livraison : le tunnel d’achat sous contrôle
Le tunnel de commande porte ses propres mentions, car le client s’engage sans vendeur en face de lui. Pendant la saisie, le site affiche le prix, les étapes à suivre, le moyen de corriger une erreur et, pour une commande d’au moins 120 euros, les modalités d’archivage du contrat.
La validation suit trois temps : un récapitulatif avec le prix total, la possibilité de modifier, puis la confirmation définitive. Le bouton final porte la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule aussi dénuée d’ambiguïté. Le vendeur accuse ensuite réception de la commande par voie électronique, sans délai injustifié.
Faute de date annoncée, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le client peut annuler et doit être remboursé sous 14 jours, sans qu’un bon d’achat lui soit imposé. Aucun supplément ne peut être facturé selon le moyen de paiement choisi.
Droit de rétractation : délai, formulaire et bouton en ligne
Le droit de rétractation laisse au consommateur 14 jours pour annuler un achat sans se justifier, en ne supportant au plus que les frais de retour (article L221-18 du Code de la consommation). Le délai court du lendemain de la réception pour un bien, de la conclusion du contrat pour un service, articles soldés et d’occasion compris.
Votre site en décrit les conditions, dit qui paie le retour et propose un formulaire type. S’y ajoute une fonctionnalité de rétractation en ligne, disponible pendant tout le délai, signalée par une mention du type « renoncer au contrat ici » et validée par « confirmer la rétractation ». Le vendeur accuse réception sur un support durable, puis rembourse sous 14 jours. Taire ce droit coûte jusqu’à 15 000 euros d’amende à une entreprise individuelle et 75 000 euros à une société.
Les exclusions à écrire noir sur blanc
Vos CGV signalent les exclusions qui touchent votre catalogue : produit personnalisé, denrée vite périssable, disque ou logiciel descellé, produit descellé qui ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène, journal acheté hors abonnement, prestation de loisirs ou d’hébergement fournie à date fixe.
Abonnements : la résiliation en ligne
Depuis le 1er juin 2023, une boutique qui vend des colis mensuels ou des services récurrents offre une fonctionnalité de résiliation par voie électronique, sans frais (article L215-1-1 du Code de la consommation). Signalée par « résilier votre contrat », elle mène à une page récapitulative, puis à une fonction « notification de la résiliation », dont le vendeur confirme la réception sur un support durable.

Données personnelles et cookies : deux affichages distincts
La politique de confidentialité
La politique de confidentialité, distincte des CGV et accessible depuis chaque page, informe l’internaute au moment où ses données sont collectées. Elle précise :
- le responsable du traitement et, s’il existe, le délégué à la protection des données ;
- les finalités, la base légale et la durée de conservation ;
- les destinataires, un transporteur par exemple ;
- les droits de l’internaute et la possibilité de saisir la CNIL.
L’absence d’une de ces informations est punie de 1 500 euros d’amende, selon Entreprendre Service Public. Une prospection par courriel exige l’accord explicite de l’internaute, sauf s’il a déjà acheté un produit similaire ou s’il s’agit d’un professionnel.
Le bandeau de consentement
Le bandeau de consentement découle de l’article 82 de la loi Informatique et libertés de 1978. Les cookies strictement nécessaires, qui conservent le panier ou la connexion, se passent d’accord, comme certains outils de mesure d’audience anonymes, ceux qui nourrissent le référencement naturel d’un site marchand. Pour les autres traceurs, la fiche officielle sur les cookies, vérifiée le 13 octobre 2026, exige :
- un accord recueilli avant tout dépôt, par un acte positif clair ;
- un refus aussi simple que l’acceptation, la poursuite de la navigation ne valant pas consentement ;
- un lien du type « Gérer mes cookies » sur toutes les pages, pour revenir sur son choix.
Garanties légales et médiateur : l’après-vente annoncé d’avance
Deux garanties légales protègent l’acheteur non professionnel. La garantie de conformité couvre les défauts apparus dans les 2 ans suivant la délivrance du bien, d’après la fiche de Service Public vérifiée le 17 août 2026. Celle des vices cachés s’exerce dans les 2 ans suivant la découverte du défaut, au plus tard 20 ans après la vente. Les CGV en expliquent la mise en œuvre et, pour un bien numérique, un encadré indique aussi la durée de fourniture des mises à jour.
Désigner un médiateur, puis l’afficher
Tout professionnel qui vend à des consommateurs garantit le recours à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation). La fiche « Médiation des litiges de la consommation », vérifiée le 16 octobre 2026, demande de choisir un médiateur référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, puis d’adhérer à son dispositif ; la médiation ne coûte rien au client. Son nom, son adresse postale et son site figurent ensuite sur votre site et dans les CGV. Le défaut d’information coûte jusqu’à 3 000 euros à un entrepreneur individuel et 15 000 euros à une société.

Contrôler sa boutique en une matinée
Parcourez votre site comme un client, sur téléphone puis sur ordinateur :
- ouvrez chaque document légal depuis le pied de page ;
- refusez les cookies, puis vérifiez que le refus est retenu ;
- passez une commande test jusqu’au bouton final ;
- cherchez la fonctionnalité de rétractation ;
- contrôlez les coordonnées du médiateur.
Prochaine étape : programmez une relecture de ces pages à chaque changement de statut, d’hébergeur ou de médiateur.
Mentions légales d’une boutique en ligne : points à vérifier
Une micro-entreprise doit-elle publier des mentions légales ?
Oui, le régime de la micro-entreprise ne dispense d’aucune mention. L’entrepreneur affiche ses nom et prénom suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI », son adresse de domiciliation, une adresse électronique, un numéro de téléphone, son numéro d’immatriculation, son numéro de TVA lorsqu’il s’applique et les coordonnées de l’hébergeur. Les sanctions prévues pour une entreprise individuelle le visent aussi, même pour un simple complément de revenus.
Les CGV sont-elles obligatoires pour une boutique qui ne vend qu’aux entreprises ?
Non, entre professionnels elles restent facultatives. Le vendeur doit toutefois les remettre à tout client qui les demande, et un refus est sanctionné. Les rédiger reste prudent : barème, remises, délais de paiement et pénalités de retard y sont fixés d’avance, ce qui évite bien des discussions au premier impayé. Une activité tournée uniquement vers les entreprises n’a pas non plus à désigner de médiateur de la consommation.
Où placer les mentions obligatoires sur un site marchand ?
Aucune page précise n’est imposée, mais chaque information doit rester facilement accessible. Des liens en pied de page vers les mentions légales, les CGV, la politique de confidentialité et la gestion des cookies, visibles sur toutes les pages, remplissent cette condition. Les conditions de vente se consultent avant la validation de la commande, par un lien proche du bouton final, et reprennent les coordonnées du médiateur.